Menu
“ Je jure, comme Avocat, d’exercer avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ”
Uniquement sur rendez-vousHoraires de secrétariat : Lundi, mardi et jeudi : 9h à 15hMercredi et vendredi : de 9h à 12h

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le nouveau divorce par consentement est entré en vigueur le 1er janvier 2017 issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle.

En quoi consiste-t-il?

Alors que l’ancienne version du divorce par consentement prévoyait que les époux pouvaient être assistés par un avocat unique et le passage devant un Juge, le nouveau divorce par consentement mutuel prévoit l’intervention de deux avocats et une convention de divorce par acte davocat déposé après signature et contreseing au rang des minutes dun Notaire.

Ainsi, chaque époux a son propre avocat.

Chacun choisi personnellement son avocat.

Cela garantit l’équilibre de la convention et le respect des intérêts de chacune des parties.

Il ny a plus de passage devant un Juge.

Les époux signent une convention, un acte d’avocat, qui reprend l’ensemble de leurs accords tant sur les biens, que sur les enfants.

Les mesures restent inchangées, il faut ainsi qu’il y ait accord sur la résidence habituelle des enfants, l’autorité parentale conjointe, le droit du parent qui n’a pas la résidence habituelle des enfants, la contribution alimentaire, la prestation compensatoire, l’usage du nom marital…

Les textes prévoient à peine de nullité un certain nombre de mentions à porter à la convention.

Il est toujours nécessaire, cependant, que le régime matrimonial soit liquidé avant la signature, l’acte notarié étant annexé à la convention.

Ainsi, le Notaire, qui aura à donner force exécutoire à la convention ainsi rédigée, pourra déjà être intervenu auparavant dans la vente de biens immobiliers, la liquidation et le partage du régime matrimonial.

Quel coût?

Bien que la procédure par consentement mutuel ait évolué, les époux peuvent toujours déposer un dossier d’aide juridictionnelle.

Les textes prévoient une rémunération du Notaire à hauteur de 50 euros environ.

Viennent s’ajouter les droits fixes d’enregistrement aux impôts de l’ordre de 175 euros.

Les impôts peuvent également percevoir en cas de partage un pourcentage de la masse active.

Quels délais?

Les textes imposent un délai de réflexion de 15 jours entre le réception du projet de la convention et le jour de la signature ( le justificatif de l‘envoi en LRAR et celui de la réception doivent être communiqués au Notaire)

Si des modifications devaient être apportées par les parties, un nouvel envoi doit intervenir et un nouveau délai de 15 jours doit courir.

La convention est signée en au moins 3 ou 4 exemplaires parfois même au delà.

S’en suit un délai de 7 jours pour remettre la convention ainsi signé au Notaire.

Le Notaire doit ensuite délivrer un justificatif de dépôt au rang des minutes dans un délai de 15 jours.

La convention constitue un titre exécutoire dès lors qu’elle est déposée aux rangs des Notaires, elle a ainsi même force qu’un jugement signifié.

Quels documents?

Les époux doivent fournir les pièces suivantes:

- pièce d’identité avec photographie en cours de validité,

- livret de famille

- copie intégral datant de moins de trois mois des actes de naissances des époux et des enfants et l’acte de mariage

- justificatifs de ressources et charges de chaque partie

- déclaration sur l’honneur

- acte notarié.

Votre Avocat, Delphine SAGNIEZ, se tient à votre disposition pour tout questionnement relatif à cette nouvelle procédure.

Votre Avocat, Delphine SAGNIEZ, mènera, à vos côtés, la période de négociation précédant la rédaction de la convention et vous suivra tout au long du processus jusqu’à la transcription du divorce sur les actes d’Etat civil.

Contactez-moi

Consultez également :

Toutes les actualités
  • Comment aménager ...

    Comment aménager sa peine? Quelles sont les différentes façons d'aménager sa peine d'emprisonnement? Vous venez d'être condamné par le Tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement ferme et vous devez rencontrer prochainement le Juge ...

  • LE DEMENAGEMENT ...

    La jurisprudence liée au déménagement du parent ayant la résidence des enfants

Voir toutes les actualités
Plan d'accès 105 Boulevard Eurvin - 62200 BOULOGNE SUR MER Voir le plan d'accès