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Actualités

Le 15 juillet 2020 La Commission d'Indemnisation des Vicimes d'Infractions: la CIVI

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions: la CIVI Compétence territoriale: La CIVI compétente est celle du domicile de la Victime ou celle qui a jugé l'infraction pénale. La ...

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Le 21 février 2019 L'obligation alimentaire envers un ascendant: principe et exception

Vous recevez une convocation devant le Juge aux Affaires Familiales pour venir en aide à un ascendant, que vous n'avez peut être pas côtoyé depuis des années. Vous ne savez pas comment aborder l'audience prochaine et quels éléments produire au Magistrat.

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Le 15 juillet 2020 Le service d'aide au recouvrement des dommages-intérêts: le SARVI

L'aide au recouvrement des dommages intérêts: une aide précieuse pour les victimes d'infractions. Le SARVI a été créé en 2008 dans le but d'aider les victimes dans le cadre de leur ...

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Le 15 novembre 2018 SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE CHANGEMENT DE PRENOM

Vous souhaitez changer de prénom, la procédure est désormais simplifiée, le recours à la juridiction familiale n'est plus requise en première intention, une démarche en Mairie peut vous permettre cette modification

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