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La Commission d'Indemnisation des Vicimes d'Infractions: la CIVI

Le 15 juillet 2020

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions:

la CIVI

Compétence territoriale:

La CIVI compétente est celle du domicile de la Victime ou celle qui a jugé l'infraction pénale.

La CIVI peut être saisie indépendamment de toute condamnation pénale.

D'ailleurs, elle n'est pas tenue par la condamnation pénale, ainsi elle peut proposer un montant inférieur à celui allouée par la juridiction pénale et peut à titre d'exemple conclure à un partage de responsabilité entre auteur et victime, partage qui n'aurait pas été retenu par la juridiction pénale.

Mode de saisine

Elle est saisie sur requête.

Délai

La CIVI est saisie dans les trois ans de l'infraction, en tout état de cause elle est saisie dans l'année de la condamnation pénale devenue définitive.

Qui peut saisir la CIVI

Toute personne ou ses ayants-droits qui a subi un préjudice résultant d'un infraction ayant porté attente à la personne ou aux biens volontaires ou non.

- s'agissant des atteintes à la personne, l'infraction doit avoir entraîné: la mort, une incapacité permanente, une incapacité totale de travail personne égale ou supérieure à un mois, un déficit fonctionnel permanent, les victimes d'infractions à caractère sexuel, les victimes de la traite des êtres humains, travail forcé, réduction en esclavage, tout ayant droit ou parent d'une personne décédée,

- s'agissant des atteintes aux biens, les préjudices matériels résultant d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion, d'une destructions, d'une dégradation, de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur.

Qui ne peut pas saisir la CIVI?

- les victimes d'accident du travail

- les victimes d'actes de terrorisme

- les victimes d'accident de la route

Que demander à la CIVI?

- une indemnisation si le préjudice peut être liquidé

- une expertise

- l'allocation d'une provision si le préjudice n'est pas encore liquidé

La saisine de la CIVI nécessite un certain nombre de pièces, le dossier doit être construit dans le but d'obtenir l'indemnisation souhaitée.

Le Fonds de garantie est amené à faire des observations qui nécessitent le plus souvent de développer des arguments techniques et la production de pièces.

Il peut accepter de régler la somme demandée, en ce cas un protocole d’accord est signé et homologué par le Président de la CIVI.

Si un désaccord persiste entre le fonds et le requérant quant à la somme à allouer, une audience se tient et la CIVI rend une décision.

La CIVI rend une décision tenant compte des arguments du requérants, du Fonds après avis du Procureur de la République.

Maître Delphine SAGNIEZ vous aide dans cette démarche de l'étude des pièces à l'audience en passant par la saisine de la CIVI.

Les délais sont courts, il faut se montrer réactif.

Dans le cas où la CIVI ne serait pas compétente, il est possible de saisir le SARVI. Un article lui est consacré.

Vous pourrez saisir un Huissier de Justice si la CIVI et le SARVI ne sont pas en mesure de vous indemniser. Cela nécessite d'avoir une décision pénale définitive et quelques éléments sur l'auteur de l'infraction.

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