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Actualités

Le 02 juin 2016 L'HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

Les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leurs prise en charge ...

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Le 16 mars 2016 LES APPORTS DE LA LOI HAMON

LES APPORTS DE LA LOI HAMON La loi sur la consommation dite  " LOI HAMON" a considérablement assoupli les règles de résiliation des contrats d’assurances. Le but ...

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Le 02 juin 2016 CE QUI CHANGE DANS LE DROIT DU LOGEMENT AU 1ER JUIN 2016

LES APPORTS DU DECRET PUBLIE LE 31 MARS 2016

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Le 29 décembre 2015 Zoom sur l'autorité parentale

Quels droits? Quels devoirs?

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