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Actualités
Le 07 novembre 2014
l'adoption par les couples homosexuels depuis la loi sur le mariage pour tous
L’enfant dans le couple homosexuel: ce que la loi sur le mariage pour tous permet dans le cadre de l’adoption La loi sur le mariage pour tous du 17 mai 2013 permet aux couples ...
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Le 05 septembre 2014
LES GRANDES LIGNES DE LA REFORME PENALE
LES GRANDES LIGNES DE LA REFORME PENALE Il s’agit par cette réforme de punir plus efficacement les personnes qui se rendent coupables de délits en individualisant les peines et ...
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Le 22 octobre 2014
L'audition de l'enfant
L’AUDITION DE L’ENFANT Sous l’impulsion de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, le droit français a intégré, en son article 338-1 du Code ...
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Le 06 août 2014
L’INFLUENCE DU DROIT EUROPEEN SUR LE DROIT DE LA FAMILLE EN FRANCE
L’impact des décisions de la CEDH sur le droit français ou comment la jurisprudence européenne pourrait conduire à des modifications de la loi française ...
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