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Actualités

Le 29 décembre 2015 La justice pénale des mineurs

Le statut particulier du mineur auteur d'une infraction

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Le 23 juin 2015 ZOOM SUR LA PENSION ALIMENTAIRE

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Le 23 juin 2015 ZOOM SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE

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Le 07 novembre 2014 l'adoption par les couples homosexuels depuis la loi sur le mariage pour tous

L’enfant dans le couple homosexuel: ce que la loi sur le mariage pour tous permet dans le cadre de l’adoption La loi sur le mariage pour tous du 17 mai 2013 permet aux couples ...

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