Menu
“ Je jure, comme Avocat, d’exercer avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ”
Uniquement sur rendez-vousHoraires de secrétariat : Lundi, mardi et jeudi : 9h à 15hMercredi et vendredi : de 9h à 12h
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Zoom sur l'autorité parentale

Zoom sur l'autorité parentale

Le 29 décembre 2015
Zoom sur l'autorité parentale
Quels droits? Quels devoirs?

 

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qu’ont les parents vis-à-vis de leurs enfants.
Ils doivent leur assurer la sécurité et moralité, assurer leur éducation, veiller à leur bonne santé.

L’autorité parentale est exercée naturellement par les deux parents.
Cependant, le père qui ne reconnaît pas son enfant dans l’année de sa naissance n’est pas titulaire de l’autorité parentale.
Il peut devenir titulaire de cette autorité parentale sur déclaration conjointe des deux parents ou sur décision du Juge aux Affaires Familiales.

En cas de séparation, son exercice demeure conjoint dans le principe.

Cependant, le conflit entre les parents peut mettre à mal l’exercice conjoint de cette autorité parentale.

Même séparés, les parents continuent de prendre ensemble les décisions importantes concernant les enfants: la santé, la religion, l’évolution scolaire, la pratique de sports dangereux.

Le pendant de cet exercice conjoint est la nécessité pour le parent qui a les enfants en résidence habituelle d’aviser l’autre parent de tout changement de domicile et d’établissement scolaire.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale permet notamment au parent qui n’a pas la résidence habituelle des enfants de se rapprocher de l’établissement scolaire pour s’assurer de la communication des résultats scolaires et de toute convocation.

Lorsque l’un ou l’autre des parents saisit le Juge aux Affaires Familiales pour voir fixer les mesures concernant les enfants, le Juge aux Affaires Familiales se positionnera en premier lieu sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Le principe est l’exercice conjoint.
Cependant, le Juge aux Affaires Familiales peut être amené à confier son exercice à un seul des deux parents si l’intérêt de l’enfant le commande.

Le retrait de l’autorité parentale est possible.
Il s’agit des cas où le parent s’est rendu coupable de défaut de soins, de violences….
Le Juge pénal décidera du retrait ou non de l’autorité parentale au parent qui s’est rendu coupable de ces faits graves sur l’enfant.

Il est possible également que le Juge des Enfants délègue l’exercice de l’autorité parentale dans le cas du placement des enfants et si on constate un désintérêt des parents manifeste ( pendant plus de deux ans).
Il sera noté qu’en cas de délégation totale de l’autorité parentale pour un enfant confié à l’ASE, l’enfant devient pupille de l’Etat et devient adoptable.

 

Votre avocat vous conseille pour faire valoir vos droits en cas de séparation.
Il vous assiste ou vous représente dans le cadre de la saisine du Juge aux Affaires Familiales de Boulogne sur mer, Saint-Omer, Dunkerque ainsi que devant le Juge des Enfants de Boulogne sur mer.

Plan d'accès 105 Boulevard Eurvin - 62200 BOULOGNE SUR MER Voir le plan d'accès