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LES APPORTS DE LA LOI HAMON

Le 16 mars 2016
LES APPORTS DE LA LOI HAMON

La loi sur la consommation dite  " LOI HAMON" a considérablement assoupli les règles de résiliation des contrats d’assurances.
Le but étant de permettre à l’assuré de faire jouer les règles de la concurrence et obtenir des tarifs plus attractifs. Tous les contrats concernés par la loi peuvent être résiliés à tout moment à partir d’un an d’engagement. 
Auparavant, il n’était possible de résilier les contrats d’assurance qu’à la date anniversaire du contrat par l’envoi d’un recommandé deux mois avant échéance.
Désormais, il est possible de résilier le contrat à tout moment de l’année.
L’article L113-15-2 du Code des assurances prévoit que le contrat peut être résilié à tout moment une fois la première année d’adhésion passée.

Les contrats concernés par ces dispositions

La Loi HAMON ne s’applique pas à TOUS LES CONTRATS
Les contrats directement concernés par ces dispositions sont les contrats conclus à compter du 1er janvier 2015.

Pour les contrats conclus antérieurement, l’assuré doit attendre la prochaine échéance ( postérieure au 1er janvier 2015) pour faire valoir ses droits.
Sauf pour les contrats d’assurance emprunteur pour lesquels la date est fixée au 26 juillet 2014.
La loi a vocation à s'appliquer notamment pour les contrats d’assurance automobile, les contrats d’assurance habitationt.
La loi s’applique également pour les assurances crédits si l’assuré trouve chez un assureur concurrent une meilleure couverture ou un meilleur tarif.

Les contrats de mutuelle santé ne sont pas concernés par ces dispositions.
Cependant, l’obligation pour l’employeur de souscrire une mutuelle pour chacun de ses salariés permet à ce dernier de résilier le contrat qu’il aurait personnellement souscrit selon des conditions plus souples. L’adhésion à une mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous depuis le 1er janvier 2016. L’adhésion prend effet le jour de l’entrée dans l’entreprise et justifie une demande de résiliation immédiate de la mutuelle individuelle au motif d’une adhésion à une mutuelle collective. La résiliation est effective sous un mois.
La loi HAMON oblige , cependant à une clarification de ces contrats mutuelle quant à l’indication des niveaux de remboursements pratiqués.
Cette disposition permet une meilleure lecture des contrats et une comparaison plus facile pour l’assuré entre les différentes propositions commerciales.
En tout état de cause, et depuis la loi CHATEL, l’assureur doit informer l’assuré de son droit de résiliation au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. La LOI CHATEL concerne UNIQUEMENT les contrats mutuelle. Si l’assureur n’a pas satisfait à cette obligation, la demande de résiliation est acceptée dans condition.

Les modalités de résiliation

L’assuré adresse une simple demande à son assureur.
Il est également possible que le nouvel assureur effectue la démarche pour le compte de son nouveau client
Dans le cadre des assurances obligatoire ( automobile et habitation), c’est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation.

Les conséquences de la résiliation

Aucun frais ni pénalité pour l’assuré qui fait valoir son droit à résiliation en application de la loi HAMON.
Il n’a à régler que les cotisations qui correspondent à la période pendant laquelle il a bénéficié de la couverture.
Il n’est pas tenu au paiement jusqu’à la date anniversaire du contrat.
Dans le cas où l’assuré aurait réglé une année complète, l’assureur doit procéder au remboursement dans les 30 jours de la résiliation.


Le tribunal de Proximité serait compétent en cas de litige sur ce point.
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