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Comment aménager sa peine? Quelles sont les différentes façons d'aménager sa peine d'emprisonnement?

Le 23 mars 2018

Comment aménager sa peine? Quelles sont les différentes façons d'aménager sa peine d'emprisonnement?

Vous venez d'être condamné par le Tribunal correctionnel à une peine d'emprisonnement ferme et vous devez rencontrer prochainement le Juge de l'Application des Peines.

Votre Avocat, Maître SAGNIEZ-DELCLOY vous accompagne dans cette démarche et vous conseille sur les modalités d'aménagement d'une telle condamnation.

L'aménagement, dont on entend le plus souvent parlé, est le placement sous surveillance électronique mais il n'est pas le seul.

Il existe d'autres possibilités qui méritent qu'on les évoque parce qu'ils présentent des avantages certains en fonction de la situation personnelle, familiale ou professionnelle du condamné.

Ainsi, il est possible de solliciter :

- la conversion en jour-amende

- la conversion en Travail d'Intérêt Génaral

- la semi- liberté

- le fractionnement ou la suspension de peine

- la libération conditionnelle

En effet, si la peine d'emprisonnement à exécuter est inférieure à 6 mois, il est possible de déposer requête devant le Juge de l'Application des Peines en conversion: soit en jour-amende soit en Travail d'Intérêt Général.

L'acceptation de cette demande est une mesure de faveur puisqu'elle permet de ne pas avoir à subir une période d'incarcération.

En ce cas, le Juge de l'Application fixe le nombre d'heures et la durée au cours de laquelle le TIG devra être effectué ou le montant journalier et le nombre de jours en cas de conversation en jour amende.

Il est indispensable de rappeler, à ce stade, que si le TIG n'est pas totalement exécuté ou si l'amende n'est pas payée en totalité à la fin de la période fixée, le Juge de l'Application des Peines peut mettre à exécution la peine.

Il est tout aussi important de rappeler que la non exécution d'un TIG est un délit distinct puni de deux années d'emprisonnement.

La décision d'aménagement est ainsi pris par le Juge des l'Application des peines.

Il est possible qu'il convoque la personne condamnée à un débat contradictoire, en ce cas le Procureur de la République est entendu en ses réquisitions.

Votre Avocat, Maître SAGNIEZ-DELCLOY, vous conseille dans la préparation des éléments soumis au Magistrat et pendant le débat contradictoire.

Le placement sous surveillance électronique est l'aménagement le plus souvent sollicité.

Il s'agit purement et simplement d'un emprisonnement à domicile.

En effet, la personne condamnée doit demeurer à son domicile sauf autorisation de sortie spécifiquement précisée par l'ordonnance du Juge.

La personne bénéficiaire de cet aménagement porte un bracelet à la cheville.

Il sera rappelé que le fait de dégrader ou tenter d'enlever le dispositif est également poursuivi.

Ainsi, la personne peut obtenir des périodes de sortie pour travailler ou pour se rendre aux rendez-vous médicaux.

Il est impératif que la personne soit à son domicile en dehors de cette autorisation sinon la mesure est susceptible d'être révoquée par le Juge.

Cette mesure, comme les autres, s'accompagne d'un suivi opéré par le Service Pénitentiaire d'Insertion et de probation.

La personne doit alors régulièrement se rendre en rendez-vous et justifier de sa situation et de ce qu'il remplit les obligations telles que le travail ou les soins.

Tout rendez-vous non honoré peut aussi engendrer une révocation de la mesure.

Votre Avocat, Maître SAGNIEZ-DELCLOY, vous conseille dans l'opportunité d'avoir recours à cet type d'aménagement.

Le placement sous surveillance électronique peut être ordonné après débat contradictoire et pour des peines inférieures à 2 ans, réduite à un an en cas de récidive.

La commission d'une infraction pendant le délai d'épreuve peut être une cause de révocation au même titre que le non respect des horaires, rendez-vous.

La fractionnement ou la suspension de peine est un aménagement très peu sollicité mais qui peut avoir un avantage certain en certaines circonstances.

Il concerne les peines inférieures à un an et répond à des considérations médicales, familiales ou professionnelles.

L'emprisonnement sera alors exécuté par fractions sur une période maximale de 3 années.

Votre Avocat, Maître SAGNIEZ-DELCLOY, vous conseille dans l'opportunité d'avoir recours à cet type d'aménagement.

Dans le même registre, la semi-liberté.

Elle peut être envisagée pour des peines de deux années maximum.

La personne condamnée exécute ainsi sa peine la nuit et/ou en fin de semaine.

Cela permet de maintenir une activité professionnelle et ainsi de pouvoir contribuer aux charges de la famille et de rembourser les parties civiles s'il y en a.

Cet aménagement ne peut être envisagé que dans le cadre d'un projet d'insertion professionnelle solide.

Il peut s'appliquer en fin de peine dans le but d'une réinsertion progressive.

Elle permet au condamné de bénéficier d'un suivi quant aux soins et des conseils en réinsertion.

Le placement extérieur rejoint les mêmes objectifs.

Il s'applique aux mêmes types de peines.

La libération conditionnelle s'applique à toute décision définitive.

La personne condamnée doit avoir effectuer la moitié de sa peine pour en bénéficier ou les deux tiers en cas de récidive.

Elle nécessite de construire un dossier sérieux à l'appui de la demande.

Elle oblige à un certain nombre d'obligations mais a pour avantage d'éviter des " sorties sèches"

Elle accompagne la personne dans ses démarches.

Votre Avocat, Maître SAGNIEZ-DELCLOY, vous aide à réunir les éléments qui vous permettront d'obtenir cet aménagement.

Ces aménagements sont des mesures de faveur accordées aux personnes condamnées.

Ils évitent tantôt l'incarcération ou réduisent la période d'incarcération de manière significative.

Les obligations sont nombreuses et doivent être respectées sous peine de révocation de la mesure et donc d'incarcération.

Votre Avocat, Maître SAGNIEZ-DELCLOY, vous conseille sur l'aménagement le plus adapté à votre situation, vous assiste au cours des audiences devant le Juge de l'Application des Peines.

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