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Le service d'aide au recouvrement des dommages-intérêts: le SARVI

Le 15 juillet 2020

L'aide au recouvrement des dommages intérêts: une aide précieuse pour les victimes d'infractions.

Le SARVI a été créé en 2008 dans le but d'aider les victimes dans le cadre de leur indemnisation, lorsqu'elles sont confrontées à des auteurs d'infractions condamnés par les tribunaux pénaux qui ne règlent pas spontanément les dommages intérêts alloués.

Conditions de saisine du SARVI:

- être un victime personne physique, les personnes morales ne sont pas en mesure de bénéficier de cette aide.

- constituée partie civile c'est à dire que la victime s'est manifestée lors de l'audience pénale soit en étant présente, soit en étant représentée par un avocat, soit en ayant adressé un courrier recommandé dans le délai prévu par les textes. Cela nécessite d'avoir sollicité une somme précise et d'avoir communiqué les éléments justificatifs en lien avec le ou les dommage(s). Le tribunal a ainsi rendu une décision allouant des dommages-intérêts

- l'infraction ne doit pas entrer dans le champ d'action de la CIVI ( un article sera consacré à la saisine de la CIVI)

- ou pour laquelle la CIVI a rendu une décision de rejet

Délais de saisine

- la décision est définitive donc non susceptible de recours depuis au moins deux mois et depuis moins d'un an.

Condition tenant à l'auteur des faits

Il ne doit pas avoir régler les dommages-intérêts spontanément.

Qu'attendre du SARVI?

- le versement d'une partie ou de la totalité des sommes accordées par la juridiction pénale

- si le montant est inférieur ou égal à 1000 euros: le montant est réglé intégralement

- si le montant est supérieur à 1000 euros: la perception d'une avance d'un minimum de 1000 euros et d'un maximum de 3000 euros. Le SARVI mettra en place les modalités de recouvrement auprès de l'auteur afin que la victime soit, en fonction de la situation financière du prévenu, indemnisée de la totalité de la somme.

Délai pour recevoir les sommes

Deux mois à compter de la réception de la demande.

Maître Delphine SAGNIEZ vous conseille dans le cadre d'une saisine du SARVI et vous aide à réunir les pièces nécessaires et ce dans l'optique d'une indemnisation intégrale.

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