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SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE CHANGEMENT DE PRENOM

Le 15 novembre 2018
Vous souhaitez changer de prénom, la procédure est désormais simplifiée, le recours à la juridiction familiale n'est plus requise en première intention, une démarche en Mairie peut vous permettre cette modification

Le changement de prénom


Toute personne peut souhaiter changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime.

Il est tout aussi possible de solliciter l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.

DEMARCHES A EFFECTUER

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de naissance ou de résidence.

Ainsi, la procédure de changement de prénom n’incombe plus aux tribunaux au premier chef.

Le mineur ou le majeur protégé fait la démarche par l’intermédiaire de son représentant légal.

Le mineur de plus de 13 ans doit consentir à ce changement.

PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE

- un acte de naissance de moins de trois mois
- une pièce d’identité en orignal en cours de validité
- une justificatif de domicile récent ou attestation de la personne qui vous héberge
- un écrit mentionnant les raisons pour lesquelles vous souhaitez changer de prénom.
Cet écrit sert de base à la justification d’un intérêt légitime.
Il ne saurait être question, malgré la simplification de la procédure, de laisser une personne changer de nom pour des raisons qui ne seraient pas valables.

Votre Avocat Delphine SAGNIEZ vous conseille de soigner particulièrement votre écrit.
Elle peut vous conseiller, au moyen d’une consultation, sur les éléments à développer ou les pièces à fournir pour vous assurer de la réussite de votre démarche.

Ainsi, vous pouvez développer des éléments tenant à votre scolarité, vie quotidienne, de l’usage d’un autre prénom que le vôtre par les tiers, par votre entourage pour vous nommer, des certificats médicaux si le port de votre prénom actuelle engendre des difficultés d’ordre psychologue.

CONDITION DU CHANGEMENT DE PRENOM: LA NOTION D’INTERET LEGITIME

Si l’Officier d’Etat civil estime que votre demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le Procureur de la République pour avis.


Si le Procureur de la république s’oppose à votre de demande de changement de nom, vous pourrez ainsi saisir le Juge aux Affaires Familiales qui rendra une décision quant à cette question.


Votre Avocat Delphine SAGNIEZ vous assiste lors de la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.

N’hésitez pas à contacter le cabinet.

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