L'obligation alimentaire envers un ascendant: principe et exception

LE PRINCIPE

L'article 205 du Code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

On entend par « aliments » tout ce qui est nécessaire à la vie courante  : hébergement, nourriture, vêtements, soins médicaux… (Cour de cassation, chambre civile, 28 février 1938)

Qui peut être amené à devoir contribuer?

Seuls les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants…) doivent aider leur ascendant  qui peut être soit  un parent, grand-parent, arrière-grand-parent.

Cette obligation n’incombe pas aux parents collatéraux, entre frère et sœur par exemple.

Les gendres et belles-filles sont tenus à cette même obligation envers leur beau-père et leur belle-mère (article 206 du Code civil). Cette obligation concerne les couples mariés, les couples pacsés ne sont pas concernés.

Procédure

Le Juge aux Affaires Familiales près du Tribunal de Grande Instance vérifie si l’ascendant est réellement dans le besoin et détermine le montant de l’aide financière. Cette aide doit être proportionnée aux besoins du demandeur et aux ressources du ou des débiteurs.

L'EXCEPTION: l'exception d'indignité

Si l’ascendant a « manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire » (article 207 du Code civil).

Ce manquement est d'appréciation souveraine donc au cas par cas

Ainsi, un père qui a nié la paternité de son enfant ne peut exiger de lui le versement d’une pension alimentaire (Cour d’appel de Paris, 2 juillet 1997).

De même pour un père privé de son autorité parentale (Cour d’appel de Paris, 22 octobre 1998) ou pour une mère qui a abandonné, tant matériellement que moralement, son enfant depuis l’enfance, sans jamais demander de ses nouvelles alors qu’il était élevé par ses grands-parents (Cour d’appel de Toulouse, 8 décembre 1997).

Il est indispensable de constituer un dossier afin d'éclairer le Magistrat tant sur sa capacité financière que sur les éléments tenant à l'exception d'indignité.

Fin de l'obligation alimentaire

Le décès de l'ascendant met fin à l'obligation

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Votre Avocat vous soutient dans cette démarche qui peut, compte tenu de la nature familiale du dossier, s'avérer difficile à gérer émotionnellement.