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L’INFLUENCE DU DROIT EUROPEEN SUR LE DROIT DE LA FAMILLE EN FRANCE

Le 06 août 2014
L’INFLUENCE DU DROIT EUROPEEN SUR LE DROIT DE LA FAMILLE EN FRANCE

L’impact des décisions de la CEDH sur le droit français ou comment la jurisprudence européenne pourrait conduire à des modifications de la loi française particulièrement en droit de la famille.

DES ARRETS RECENTS QUI POSENT QUESTION

Ce 26 juin 2014, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France sur la question de la transcription à l’Etat Civil français d’enfants nés d’une gestation pour Autrui pratiquée dans un Etat qui l’autorise.

Cette décision pourrait engendrer des modifications profondes du droit français et avoir des conséquences notables sur le droit de la famille et les pratiques des Juges aux Affaires Familiales et Tribunaux de Grande Instance.

En effet, si la gestation pour autrui est interdite en France, elle est autorisée dans certains états.

La question posée est celle de la transcription sur les registres français d’enfants nés par ce processus.

LES REPERCUSSIONS POSSIBLES DE CET ARRET SUR LE DROIT DE LA FAMILLE EN FRANCE

La position adoptée par la Cour européenne qui revient sur une décision de la Cour de Cassation, juridiction qui avait refusé une telle transcription pourrait avoir des conséquences certaines et démontre la supériorité des normes européennes sur le droit français.

Cette décision oblige la France à se mettre en conformité avec la convention européenne des droits de l’Homme et particulièrement son article 8 qui érige en principe fondamental le droit au respect de la vie privée et son article 14 concernant l’interdiction des discriminations.

DES EFFETS SUR LA REFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN COURS D’ETUDE ?

Le débat pourrait s’ouvrir au question de la procréation médicalement assistée pour les couples homosexuels, question qui n’a pas été abordée en définitive dans le cadre de la loi sur le mariage pour tous.

Il y fort à parier pour que la cour européenne ait à sa pencher sur ce type de question.

On assisterai alors à un remaniement complet de la procédure en matière familiale.

Le droit de la famille n’est pas la seule procédure qui pourrait être amenée à connaître des changements notables.

La cour Européenne a également à se pencher sur la question du droit de mourir.

 

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