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“ Je jure, comme Avocat, d’exercer avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ”
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l'Acte d'Avocat

Le 24 octobre 2016
l'Acte d'Avocat
La consécration de l'Acte d'Avocat
L'Acte d'Avocat a été créé en 2011 mais n'est inscrit dans le Code civil que depuis une l'ordonnance du 10 février 2016 qui a réformé le droit des contrats.

Il est prévu à l'article 1374 du Code civil.

" l'acte sous signature privé contresigné par les avocats de chacun des parties ou par l'avocat  de toutes les parties, fait foi de l'écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu'à celui des héritiers ou ayants cause"

Cet Acte offre une valeur probante et une sécurité juridique.
Il est enregistré selon des conditions strictes. Il est conservé et sécurisé.

Il peut être utilisé en toute matière:

- droit de la famille: testament, PACS, pacte de famille, mandate de protection future
- droit civil et droit immobilier: baux civils et commerciaux, cautionnement, prêt, promesse de vente,
- droit social: contrat de travail, rupture conventionnelle,
- droit commercial: statuts, cession de parts

Il peut à titre d'exemple organiser la vie séparée de concubins que ce soit pour le partage des biens ou les mesures relatives aux enfants.

Il permet d'organiser la vie commune lors d'un PACS.

Il est le gage d'un consentement éclairé d'autant plus si les deux parties sont assistées d'un avocat.

Cet Acte est rédigé par un professionnel du droit.
Sa connaissance du contentieux et sa compétence en droit permet d'établir des actes précis et complé et ce afin de prévenir toute difficulté ultérieure notamment d'interprétation.

C'est un acte sur mesure, de qualité.

Votre Avocat se charge de le rédiger, et de toutes les formalités pour assurer la pleine efficacité de votre Acte.

Votre Avocat se tient à votre disposition pour toute demande de renseignements.
Votre Avocat vous reçoit, vous conseille et établit l'Acte avec vous.


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