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l'adoption par les couples homosexuels depuis la loi sur le mariage pour tous

Le 07 novembre 2014
l'adoption par les couples homosexuels depuis la loi sur le mariage pour tous

L’enfant dans le couple homosexuel: ce que la loi sur le mariage pour tous permet dans le cadre de l’adoption


La loi sur le mariage pour tous du 17 mai 2013 permet aux couples homosexuels de s’unir devant un Officier de l’Etat civil mais aussi d’adopter un enfant.

L’article 346 du Code civil dispose, en effet, « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est pas des époux ».

Ainsi, le droit au mariage ouvre, par le biais de cette disposition, le droit à l’adoption.

Le cas de l’adoption de l’enfant de son conjoint

Cette adoption peut se faire soit sous la forme d’une adoption plénière soit sous la forme d’une adoption simple.

Il s’agit alors de saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence. La démarche nécessite la production de nombreuses pièces. Le procureur de la République rendra un avis.

Deux procédures sont donc envisageables:

L’adoption plénière rompt tout contact entre le père biologique de l’enfant et l’enfant. Il entraîne la destruction des liens de filiation originaires. Ainsi, l’adoption plénière est, tout à fait, possible lorsque l’enfant n’est pas reconnu par son père ou lorsque ce dernier s’est vu retirer l’exercice de l’autorité parentale. Cette procédure est également ouverte en cas de décès du père de l‘enfant.

L’adoption simple n’a pas les conséquences radicales de l’adoption plénière, elle ne rompt pas les liens entre le père et l’enfant. La procédure nécessite l’accord des deux parents biologiques.
Il se pourrait, cependant, que l’accord du père soit difficile à obtenir.

L’adoption de l’enfant par le conjoint est également possible si l’un des conjoint est, lui-même, un parent adoptif.
L’adoption pourra être plénière vis-à-vis du conjoint si l’enfant a été adopté sous la forme plénière par un des époux.
Elle peut également être simple.
L’enfant a pu être adopté par une personne seule avant ou pendant le mariage.

La procédure d’adoption permet l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant.

Le cas de l’adoption par le couple

Le couple homosexuel pourrait être confronté aux dispositions applicables en la matière.

Ce type d’adoption pourrait être rendue plus compliquée, s’agissant d’un enfant pupille de l’état né en France, du fait que le conseil de famille donne son accord sur le choix des adoptants.

Dans le cas d’une adoption internationale, les couples homosexuels pourraient être confrontés aux mœurs et règles parfois très contraignantes du pays d’origine de l’enfant.


Que se passe-t-il en cas de divorce?

En cas de séparation, la situation sera la même que pour les couples hétérosexuels. Le Juge aux Affaires Familiales fixera la résidence de l’enfant, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les droits de visite et d’hébergement et le montant de la contribution alimentaire.
Le juge compétent sera celui de la résidence du ou des enfants.

 

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