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L'indivision

Le 24 octobre 2016
L'indivision
qu'est ce que l'indivision?

L' indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. 

AVANTAGES ET INCONVENIENTS

Elle permet un financement et une gestion a priori plus simple, cependant, elle peut donner lieu à des différents d'où la nécessité de faire rédiger des conventions d'indivision.

Elle permet une gestion plus souple par exemple que la SCI, elle est moins contraignante.
Elle n'engendre aucune formalité ou démarche particulière

Chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat.

Ainsi, on la retrouve en cas d'achat d'un logement par des concubins, ou par un couple marié sous le régime de la séparation de biens.

On la retrouve aussi suite à un décès.


FONCTIONNEMENT

Les décisions les plus importantes sont prises à l’unanimité (sauf exceptions). 

Dans les faits, cela peut amener à des situations de blocage lorsqu'il s'agira d'effectuer des travaux ou de mettre en vente le bien.

Chacun est tenu des dettes de l'indivision à proportion de sa quote part


SORTIE DE L'INDIVISION

 «nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision».

Si l’un des indivisaires décide de mettre en vente sa quote-part, les autres, qui ne peuvent s’y opposer, disposent d'un droit de préemptionsur la quote-part cédée. A défaut de rachat (par un autre indivisaire ou par un tiers ), le bien doit être vendu.

EN CAS DE LITIGE

Lorsque la vente d’un bien indivis est bloquée par l’un des indivisaires, l’autorisation de vendre peut être demandée au tribunal de grande instance par les autres indivisaires représentant au moins les 2/3 des droits indivis. 


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