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La justice pénale des mineurs

Le 29 décembre 2015
La justice pénale des mineurs
Le statut particulier du mineur auteur d'une infraction

L’ordonnance du 02 février 1945 constitue le texte de référence s’agissant de la Justice des mineurs.

Le mineur délinquant nécessite à la fois d’être protégé et puni, son statut particulier exige d’en confier le traitement à des magistrats spécialisés, tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement.

Lorsqu’une infraction est constatée, l’enquête est menée par le Procureur de la République.

Des alternatives aux poursuites sont applicables aux mineurs.
Elles consistent soit par un rappel à la loi, une mesure de réparation, une stage de formation civique ou une mesure de composition pénale.

Si l’alternative aux poursuites est écartée,

Votre avocat vous expliquera le déroulement de la procédure.
Il sera présent à vos côtés dès la mesure de garde à vue ou rétention.

La charge de l’instruction d’une affaire impliquant un mineur est partagée entre le Juge des enfants et le Juge d’Instruction.
La compétence est fonction de la gravité des faits. S’il s’agit d’un crime, le Juge d’Instruction se systématiquement chargé du suivi du dossier.
En cas de délit, il peut s’agir du Juge des Enfants ou du Juge d’Instruction en fonction de la complexité des faits.

Votre Avocat aura accès au dossier.

Le Juge des Enfants ou le Juge d’Instruction peut ordonner des mesures d’investigation sur la personnalité du mineur, des mesures éducatives, des mesures de probation consistant en un contrôle judiciaire.

Votre Avocat vous expliquera chacune de ces mesures.
Il vous accompagnera dans le déroulement de la procédure.
Il sera un des interlocuteurs des services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Le Juge des Libertés et de la Détention aura également à statuer s’agissant du placement en détention provisoire d’un mineur.

Dans le cas d’un placement en détention provisoire, votre avocat fera les démarches en vue d’un placement sous contrôle judiciaire. Il proposera au Juge des alternatives à la détention par le retour au domicile; le placement chez un membre de la famille.

Le mineur est rarement jugé dès la première audience.
Le mineur est dans un premier temps mis en examen et sera jugé, en fonction de son évolution, quelques mois plus tard.

Il peut, durant ces quelques mois, être astreint à respecter une mesure de réparation pénale ou être soumis à une liberté surveillée préjudicielle, des activités de jour, une mesure de placement.

Votre avocat aura connaissance des efforts que le mineur aura fourni dans le cadre de la mesure ordonnée, des conclusions des éducateurs.

Le jugement des mineurs relèvent exclusivement de juridictions spécialisées.
Ainsi, le mineur peut être jugé soit en cabinet soit devant le Tribunal Pour Enfants.
Il peut également dans les cas les plus graves être jugé par le Cour d’Assises des Mineurs ( crimes commis par un mineur de plus de 16 ans).
Pour les contraventions des 4 premières classes, le mineur sera jugé par le Tribunal de Police.

En cabinet, le mineur ne peut être condamné qu’à des mesures et sanctions éducatives.
Il s’agit du mode de jugement le plus courant.

Devant le Tribunal Pour Enfants, le mineur est passible à la fois de mesures et sanctions éducatives mais également de peines.
Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants en charge du suivi du mineur et de deux assesseurs.

Le Tribunal pour Enfants est obligatoirement saisi lorsque le mineur est âgé de plus de 16 ans et qu’il encoure une peine supérieure ou égale à 7 ans d’emprisonnement, lorsque le Procureur de la République décide d’une présentation immédiate devant le Tribunal Pour Enfant.

Dans tous les cas, le mineur et son conseil seront entendus pendant l’audience de jugement tant sur les faits reprochés que sur les perspectives d’évolution.

Le mineur peut être condamné à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, à une peine d’emprisonnement assortie d’une mise à l’épreuve, à des TIG s’il a l’âge requis ou à des mesures ou sanctions éducatives.

L’avocat est obligatoire en cette matière.
Il est un interlocuteur rassurant pour le mineur et sa famille.
Il explique le déroulement de la procédure et est un interlocuteur privilégié du mineur avec lequel un lien particulier s’établit.

Votre Avocat vous assiste devant le Juge des Enfants ou devant le Juge d’Instruction du Tribunal de Boulogne sur mer et vous assure les conseils les plus appropriés à la situation de votre enfant.

Pour en savoir plus, sur les mesures éducatives et les sanctions éducatives, Votre Avocat vous invite à vous référer à l’actualité qui leur est consacrée.

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