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LE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Le 24 juillet 2017
Principe et avancée récente
Le recouvrement des pensions alimentaires fixées par jugement du Juge aux Affaires Familiales n'est pas chose aisée.
Ainsi, il est toujours préférable de faire fixer cette contribution alimentaire par le JAF ou faire homologuer l'accord intervenu entre les parents et ce afin d'en faciliter le recouvrement.

Le principe demeure que la contribution alimentaire doit être versée en début de mois, chaque mois, sans frais pour le créancier.
La contribution alimentaire est due 12 mois sur 12, jusqu'à la majorité de l'enfant et jusqu'à 25 ans en cas de poursuites d'études ou si les revenus de l'enfant sont inférieurs à la moitié du SMIC.
Le parent créancier doit aviser l'autre parent chaque année que l'enfant demeure à charge en produisant notamment un certificat de scolarité.

Le mode de réglement peut être soit par chèque, par virement bancaire, par espèces contre reçu.
Il est nécessaire quelque soit le mode de réglement choisi de conserver une trace de ces réglements.

Il peut arriver que le débiteur n'honore pas le réglement de la contribution alimentaire.
Alors le créancier, muni de la formule exécutoire et du certificat de non appel de la décision de Juge aux Affaires Familiales fixant la contribution alimentaire, dispose de plusieurs options.

Ainsi, le créancier peut déposer une demande d'allocation de soutien familial auprès de la Caisse d'Allocations Familiales en cas de non paiement par le débiteur de la contribution alimentaire.
Cette allocation est également versée en cas de constat d'impécuniosité du parent qui n'a pas la charge de l'enfant ( revenus insuffisants)
Ainsi, il bénéficiera de cette allocation pendant une certaine période.

Il est indispensable de savoir que la Caisse d'Allocations Familiales peut se retourner contre le débiteur pour recouvrer les sommes dues.
La CAF pourra ainsi recouvrer le montant fixé par le jugement et non le montant versé au parent créancier.

Il est indispensable, ainsi, de saisir, à nouveau, le Juge aux Affaire Familiales si la situation change et qu'un élément nouveau apparaît.
Il est impératif de revoir le montant en ce cas ( baisse de revenus, perte d'emploi, augmentation des charges, arrivée d'un nouvel enfant...)

Votre Avocat vous conseille et vous assiste dans la saisine du Juge aux Affaires Familiales.

Votre Avocat intervient devant les juridictions de Boulogne sur mer, Saint-Omer et Dunkerque.

Votre Avocat vous donne la liste des éléments à fournir en ce cas et vous aide le cas échéant pour remplir et déposer un dossier d'aide juridictionnelle.

Le créancier peut également recourir aux voies d'exécution notamment par l'intervention d'un Huissier de Justice.
Il peut utiliser une ou plusieurs voies d'exécutions:
- saisies sur salaires
- saisies arrêt entre les mains d'un tiers ou saisies attribution.
- saisies par l'intermédiaire du procureur de la République.

L'arriéré sera ainsi recouvré en une fois ou sur plusieurs mois.
Les frais sont à la charge du débiteur.

Les saisies sont également envisageables lorsque le débiteur n'indexe pas spontanément la contribution alimentaire.

Une nouvelle étape a été franchié le 1er janvier 2017 par la création d'une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

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