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LES GRANDES LIGNES DE LA REFORME PENALE

Le 05 septembre 2014
LES GRANDES LIGNES DE LA REFORME PENALE
LES GRANDES LIGNES DE LA REFORME PENALE

Il s’agit par cette réforme de punir plus efficacement les personnes qui se rendent coupables de délits en individualisant les peines et de protéger davantage les victimes d’infraction.

L’individualisation de la peine appliquée aux auteurs de délits

La réforme prévoit la création d’une nouvelle peine : la contrainte pénale. Il s’agit d’une mesure alternative à l’incarcération.
Cette création a pour objectif principal l’individualisation des peines, l’objectif secondaire étant de venir à bout de la surpopulation carcérale.
Cette peine vise à renforcer le suivi des personnes condamnées.
L’accent est, également, mis sur l’accompagnement des personnes détenues en fin de peine et ce pour éviter les risques de récidive et assurer leur réinsertion tant professionnelle que sociale. Il est indispensable que le détenu ait un logement à sa sortie de détention et qu’il bénéficie à l’extérieur du soutien nécessaire pour retrouver un emploi ou suivre une formation professionnelle.
Les « sorties sèches » ne seront plus d’actualité, la sortie sera préparée avec la personne détenue et son entourage.
La libération sous contrainte permet au Magistrat de conditionner la sortie par le respect d’obligations renforcées. Le Magistrat aura la possibilité de prévoir le port d’un bracelet électronique le temps de la contrainte.
Le Magistrat apprécie souverainement l’opportunité d’une telle mesure.
La réforme pénale vient, enfin, supprimer les peines planchers en cas de récidive.

La prise en charge des victimes

Le second pan de la réforme vise à accroître le suivi des victimes d’infractions.
La victime pourra être avertie, si elle le souhaite, du devenir du condamné.
Elle sera garantie dans son droit à la réparation intégrale de son préjudice.
La réforme entend privilégier l’action des associations de soutien aux victimes et généraliser les bureaux d’aide aux victimes au sein des tribunaux mais aussi par le biais des permanences dans les commissariats et gendarmeries.
Ainsi, la réforme pénale concerne tant les personnes condamnées que les victimes.
Elle modifie le code pénal et le code de procédure pénale en ce qu’elle supprime les peines planchers et intègre un nouvelle peine: la contrainte pénale.
Elle a pour objectif principal de vaincre le phénomène de récidive notamment en luttant contre les sorties sèches tout en permettant à la victime d’être respectée dans ses droits et de pouvoir obtenir le soutien nécessaire dans un moment difficile.
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