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Les mesures et sanctions éducatives

Le 29 décembre 2015
Les mesures et sanctions éducatives
Quelles sont les réponses de la Justice aux actes délinquants des mineurs?

 

Le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants ont un éventail de sanctions et mesures éducatives édictées par l’ordonnance du 2 février 1945.

Comme expliqué dans le cadre de l’actualité précédente,

Le Juge des Enfants lorsqu’il décide de passer à la phase de jugement peut soit juger le mineur dans son cabinet soit devant le Tribunal Pour Enfants.
En certains cas, l’ordonnance de 1945 lui impose de renvoyer le mineur devant le TPE. Le Juge des Enfants y est contraint si le mineur est âgé de plus de 16 ans et que les faits reprochés lui font encourir une peine supérieure ou égale à 7 ans ou si le Procureur de la République a choisi de faire comparaître le mineur selon les modalités de la présentation immédiate.

Pour les mineurs de 10 à 13 ans, aucune peine ne peut être prononcée.
Seules des mesures et sanctions éducatives sont envisageables.

Dans le cas d’un jugement en cabinet, Le Juge des Enfants ne peut prononcer que des mesures éducatives.

Il existe une échelle de peine prévue par l’ordonnance du 02 février 1945, une « mallette à outils » qui permet de prendre les mesures les plus adaptées au mineur.

Lorsque le Juge des Enfants envisage de juger le mineur, après avoir pris un maximum de renseignements sur sa personnalité et son environnement, il le convoque le mineur avec ses civilement responsables et son avocat.
Il reprendra les faits tels qu’ils ressortent de la procédure.
Il entendra le mineur en ses explications et laissera la parole à l’avocat.

Le Juge des Enfants pourra ainsi relaxer le mineur si l’infraction n’est pas caractérisée, dans le cas contraire, il entrera en voie de condamnation.

Il pourra prononcer une admonestation soit un avertissement officiel qui sera inscrit au casier judiciaire du mineur.
Il pourra ordonner la remise à parent.
Cela signifie qu’il compte sur les parents pour s’assurer que leur enfant n’aura plus un comportement délinquant.

Il pourra le condamner à des mesures plus contraignantes que sont la liberté surveillée qui consiste dans le fait d’apporter au mineur un soutien éducatif au plus tard jusqu’à ses 18 ans. Elle est prononcée entre l’audience de mise en examen et l’audience de jugement le plus généralement.

Il pourra envisager un placement notamment s’il existe des conflits au sein du logement familial, que le mineur adopte un comportement qui nécessite son éloignement de la famille ou des fréquentations que le mineur peut avoir.

Le Juge des Enfants pourra envisager une mesure de réparation, mesure au cours de laquelle une activité d’aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité est proposée au mineur.


Dans le cas d’un jugement par le Tribunal Pour Enfants

Le Tribunal Pour Enfants pourra, en plus des mesures éducatives, prononcer des sanctions éducatives et des peines.

La mise sous protection judiciaire: mesure éducative prononcée par jugement pour une durée maximale de 5 ans.
Elle peut être assortie d’une mesure de placement ou d’une mesure de liberté surveillée.
Son contenu est variable, il est fonction de la personnalité et l’environnement du mineur.

La mesure d’activité de jour: participation du mineur à des activités d’insertion professionnelle ou scolaire. Elle tend à pallier à la déscolarisation du mineur. Elle tend à éviter l’oisiveté du mineur.

L’avertissement solennel: comparable à l’admonestation prononcée en cabinet.

Le Travail d’Intérêt Général: appelée communément TIG, il n’est envisageable que pour les mineurs de plus de 16 ans.

Le mineur pourra également être condamné à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis.
Il pourra être condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis mise à l’épreuve.
Le suivi sera assuré par le juge des Enfants en tant que Juge de l’application des peines.
Si le mineur est devenu majeur avant l’audience, le suivi peut être transféré au Juge de l’Application des Peines.
Le mineur devra répondre aux convocations du Magistrat, des éducateurs, respecter un certain nombre d'obligations telles que fixer sa résidence en un endroit donné qui pourrait être un lien de placement, interdiction de rencontrer des co prévenus, fréquenter les débits de boissons, produire des analyses sanguines, démontrer des efforts d'insertion professionnelle ou scolaire.

Votre Avocat vous assiste également dans le cadre de l’aménagement d’une peine d’emprisonnement.

Votre Avocat vous expliquera chacune des mesures et sanctions.
Il apportera au Magistrat avec le concours des éducateurs les éléments de personnalité qui rendront adéquates telle ou telle mesure.

Votre Avocat vous accompagne tout au long de la procédure de la garde à vue à l’audience du Jugement devant le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants de Boulogne sur mer.

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