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ZOOM SUR LA PENSION ALIMENTAIRE

Le 23 juin 2015
ZOOM SUR LA PENSION ALIMENTAIRE
ZOOM SUR LA PENSION ALIMENTAIRE DUE AU TITRE DE L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DES ENFANTS

Le principe de base : chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

Au préalable, il sera rappelé qu'un accord entre les parties prévaut toujours sur une décision judiciaire.
 

La saisine du JAF n'est pas obligatoire dans le cas d'une séparation entre parents non mariés.

Dans le cadre d'une procédure de divorce, le JAF peut acter l'accord des parties sur le montant de la contribution alimentaire, il vérifiera tout de même la situation respective des parties.

QUEL JUGE ?

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) près du Tribunal de Grande Instance (TGI) dans le cadre d'une procédure de divorce, d'une procédure après divorce ( si un jugement de divorce a déjà été rendu et que les parents sont divorcés), ou dans le cas de la séparation de parents non mariés.

QUEL JAF COMPETENT ?

Le Juge aux Affaires Familiales compétent territorialement pour fixer ou réviser la pension alimentaire : celui de la résidence habituelle du ou des enfants.

QUAND SAISIR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ?

Dans le cadre d'une procédure de divorce, le Juge aux Affaires Familiales sera saisi par la requête déposée par l'un des deux époux ou sur requête conjointe des époux ( cas du consentement mutuel).

Le JAF sera également saisi sur requête conjointe ou à la requête d'un des parents, après le divorce, en cas de changement dans la situation respective des parties ou évolution des besoins de l'enfant.

Dans le cas d'une séparation entre des parents non mariés, le JAF est également saisi sur requête de l'un des parents ou sur requête conjointe lors de la séparation.

A cette occasion le Juge tranchera également les points relatifs à l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d'hébergement.

Le JAF doit être saisi chaque fois qu'un élément nouveau apparaît ( évolution des ressources des parties dans un sens comme dans un autre).
En effet, si la contribution alimentaire n'est plus réglée, le créancier peut saisir un Huissier de Justice aux fins de recouvrement de la contribution alimentaire. Il a également d'autres voies d'exécution qui s'offrent à lui. La base de la saisie demeure le montant de la pension alimentaire fixée par jugement régulièrement signifié.

Si celui-ci reste inchangé alors que la situation du débiteur évolue négativement, la mesure de saisie peut rendre encore plus précaire la situation de ce dernier.
Il est primordial de saisir le Juge aux Affaires Familiales dès qu'un élément nouveau apparaît.
Rappelons que le créancier peut s'adresser à la Caisse d'Allocations Familiales pour obtenir le soutien familial.. La CAF se retournera contre le débiteur sur la base des sommes versées au créancier en ses lieu et place.

COMMENT EST FIXEE LA PENSION ALIMENTAIRE ?

La pension alimentaire est fonction de la situation respective des parties et des besoins de l'enfant.

Que couvre-t-elle ?

La pension alimentaire mise à la charge du parent qui n'a pas obtenu la résidence habituelle des enfants permet au parent qui a obtenu la résidence des enfants de pourvoir aux frais de logement, nourriture, habillement, frais de scolarité, nourrice, cantine, garderie.
Seuls les frais exceptionnels ( voyages scolaires, orthodontie...) ne sont pas compris dans la contribution alimentaire sauf accord contraire des parties sur ce point.
Cependant, pour que les frais exceptionnels soient assumés par chacun des parents, il est nécessaire que ces frais aient été engagés après information préalable du parent qui n'a pas la résidence des parents.

Quels sont les critères de fixation de la pension alimentaire ?

Le Magistrat examine la situation respective des parties.
La première décision qui sera rendue servira de base aux décisions ultérieures.
Le Magistrat reprendra précisément les ressources et charges des parties afin qu'ultérieurement il puisse apprécier au plus juste les évolutions positives et négatives.
Concernant les ressources,
De manière générale, l'appréciation des ressources se fait au regard de l'avis d'imposition.
Le Magistrat examine les derniers bulletins de paie et/ou le relevé des prestations familiales.
Les revenus fonciers sont également repris.
Concernant les charges,
Dans le cas où les parties auraient refait leur vie, on considère que les charges sont assumées pour moitié avec le nouveau compagnon ou la nouvelle compagne.
Les charges prises en compte sont le loyer et les crédits.
S'agissant de ces derniers, il sera noter que le remboursement des crédits ne prime pas sur le règlement de la contribution alimentaire.
Concernant les charges dites courantes ( eau, électricité, gaz....), elles seront pour ainsi dire « forfaitiser » Tout à chacun règle ce type de charges.
Il sera tenu compte du règlement d'une contribution alimentaire pour des enfants nés d'autres relations mais aussi des enfants à charge pour lesquels aucune contribution alimentaire n'est versée.
Il sera alors nécessaire de fournir au Magistrat copie du ou des livrets de famille et jugement rendu concernant les autres enfants.

DUREE DE LA CONTRIBUTION ALIMENTAIRE

La pension alimentaire est due jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

Elle est due au-delà, sur justificatif du parent qui assume la charge de l'enfant, jusque 25 ans au plus tard en cas de poursuite d'études, emploi ou formation professionnelle rémunérée.
Dans ce cas, la pension alimentaire ne sera due que si l'enfant ne perçoit pas plus de la moitié du SMIC.

Le parent qui assume la charge de l'enfant devenu majeur doit justifier chaque année de la situation de l'enfant ( bulletins de paie, certificat de scolarité). A défaut, la pension alimentaire cessera de plein droit.

Rappelons que la contribution alimentaire est due douze mois par an.

INDEXATION DE LA CONTRIBUTION ALIMENTAIRE

La pension alimentaire est indexée, elle connaît donc une évolution chaque année, soit à la date anniversaire de la décision soit au 1er janvier, en fonction de l'indice INSEE.
La revalorisation de la contribution alimentaire est faite par le débiteur automatiquement et spontanément.

QUELLES DEMARCHES EN CAS DE NON PAIEMENT ?

Le créancier pourrait envisager de saisir un Huissier de Justice ou recourir à des voies d'exécution diverses( saisine par le biais du Procureur de la République, entre les mains de l'employeur, saisie vente si le débiteur dispose de biens, saisie attribution) pour recouvrer la contribution alimentaire.
Le créancier devra pour se faire se munir de la décision de justice régulièrement signifiée.
Le créancier peut également solliciter la Caisse d'Allocations Familiales aux fins d'obtenir le soutien familial sous réserve des conditions d'octroi.


Votre avocat peut vous assister dans le cadre de la saisine du Juge aux Affaires Familiales de Boulogne sur mer, Saint-Omer et Dunkerque.
 
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