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ZOOM SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Le 23 juin 2015
ZOOM SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE
ZOOM SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE


PRINCIPE

La prestation compensatoire est destinée à compenser les disparités dans les conditions de vie liées à la rupture du mariage.

L'octroi de la prestation compensatoire n'est pas fonction du type de procédure de divorce envisagée ou de la répartition des torts.
Ainsi, le règlement d'une prestation compensatoire peut être envisagée quelque soit la procédure de divorce envisagée.
De même, l'époux qui se verrait attribuer les torts exclusifs du divorce pourrait solliciter et obtenir une prestation compensatoire.

QUAND LA DEMANDE EST-ELLE FORMULEE ?

La demande est formulée dans le cadre d'une procédure de divorce.
Elle est formulée plus précisément dans l'assignation en divorce.
Elle sera fixée par le Magistrat dans le jugement de divorce.

Les époux peuvent s'accorder sur le montant et sur les modalités de versement de la prestation compensatoire.

Le temps de la procédure, l'époux qui connaîtrait une situation moins favorable que celle de son époux pourrait prétendre au règlement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Sachant que l'octroi d'une telle pension alimentaire ne préjuge pas sur l'octroi d'une prestation compensatoire.
La pension alimentaire au titre du devoir de secours est versée par l'époux débiteur le temps de la procédure.
Elle cesse d'être due lorsque le jugement de divorce intervient.

Si la prestation compensatoire n'est pas demandée lors de la procédure de divorce, elle ne pourra plus être demandée ensuite.

QUELS SONT LES CRITERES QUI PERMETTENT L'OCTROI ET L'EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

- la durée du mariage
- l'âge et l'état de santé des époux
- la qualification et la situation professionnel des époux
- les conséquences des choix professionnels de l'un des époux pendant la vie commune ( un des époux se consacre à l'éducation des enfants ou favorise la carrière de son conjoint au détriment de la sienne)
- le patrimoine

La prestation compensatoire est fonction des besoins de l'époux qui la reçoit et la situation financière de l'autre.

VERSEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire est fixée soit sous forme de rente mensuelle soit sous forme de capital soit mixte ( une partie sous forme de rente, l'autre sous forme de capital).
Si la prestation compensatoire est fixée sous forme de rente, elle sera versée pendant 8 années maximum 
La rente peut être révisée, suspendue ou supprimée, elle ne peut en aucun cas être augmentée.
Elle est révisée dans le cadre d'une saisine du Juge aux Affaires Familiales.
Le Magistrat examine la situation respective des parties au moment du jugement de divorce et lors de la saisine.
Le jugement peut alors allonger la durée de règlement et réduire les mensualités sans pour autant changer le montant total.

EN CAS DE NON PAIEMENT

Le créancier pourra contacter un Huissier de Justice.
Il lui remettra le jugement de divorce devenu définitif et régulièrement signifié.
L'huissier de Justice pourra procéder aux saisies qu'il juge opportunes en fonction de la situation du débiteur.

Votre avocat, dans le cadre d'une procédure de divorce devant les TGI de Boulogne sur mer, Saint-Omer et Dunkerque vous conseille sur le montant et les modalités de réglement de la prestation compensatoire.
 
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